Testez vos connaissances sur la réforme de la facturation électronique
Pour évaluer votre niveau de connaissances sur les prochaines évolutions réglementaires en matière de facturation, répondez par VRAI ou FAUX aux 10 affirmations suivantes.
Cliquez sur les flèches à droite de chacune d’elles pour découvrir la réponse.
Question 1
La France est le premier pays qui rend obligatoire la facture électronique.
FAUX
Le Brésil, le Mexique, les pays nordiques ainsi que l’Italie sont déjà passés à la facture électronique depuis plusieurs années. Pour connaître la législation de chaque pays, consultez la carte interactive élaborée par Basware. 👇
Question 2
Une facture en format PDF est une facture électronique.
FAUX
Une facture électronique est « une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée » et comporte nécessairement un lisible (image) et un fichier contenant un socle minimum de données sous forme structurée.
Question 3
Une entreprise pourra utiliser plusieurs canaux pour ses échanges
de factures (OD, PDP, PPF).
VRAI
Selon les typologies et volumétries de factures ou les catégories de tiers, les entreprises pourront passer par un opérateur ou envoyer directement les données sur le portail public de facturation.
Question 4
Les OD (Opérateurs de Dématérialisation) pourront gérer
l’e-invoicing et l’e-reporting.
FAUX
Seuls les PDP (Plateformes de Dématérialisation Partenaires) seront habilitées à transmettre les données d’e-reporting.
Question 5
Le 1er juillet 2024, toutes les entreprises seront concernées par la réforme.
VRAI
A partir du 1er juillet, toutes les entreprises, quelles que soient leurs tailles, devront être en capacité de recevoir les factures de leurs fournisseurs en format électronique.
Question 6
La factur-Z est l’un des trois formats acceptés par le PPF.
FAUX
Le format éligible est la Factur-X, un format mixte qui comprend un PDF lisible et des données structurées au format XML.
Question 7
La liste des PDP est disponible sur le site de la DGFiP.
FAUX
A ce jour, aucun opérateur a reçu de certification PDP. La liste des immatriculations sera disponible en septembre 2023. Les certifications seront valables pour une durée de 3 ans.
Question 8
De nouvelles mentions obligatoires devront apparaître sur les factures.
VRAI
Certaines mentions deviennent obligatoires sur les factures parmi lesquelles l’adresse de livraison ou de réalisation de la prestation, la nature de la transaction (livraison de biens ou prestations de services) et le numéro SIREN de l’acheteur.
Question 9
Les TPE pourront toujours envoyer des factures en format papier.
FAUX
Le 1er janvier 2026, les factures papier et les transactions directes entre clients et fournisseurs ne seront plus autorisés pour les entreprises assujetties à la TVA (même si elles en sont exonérées).
Question 10
L’administration fiscale a prévu des pénalités en cas de non-respect de l’obligation de facturer électroniquement.
VRAI
L’ordonnance du 15 novembre 2021 prévoit les sanctions applicables en cas de non-respect de la nouvelle réglementation (à partir de 15 euros par facture et 250 euros par transmission pour l’e-reporting).
Vous voulez approfondir vos connaissances sur la réforme de la facturation électronique obligatoire à partir de 2024 en France ?
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