La réforme de la facturation électronique obligatoire en France approche à grands pas : toutes les factures reçues et émises par les entreprises devront être dématérialisées dès septembre 2026. Et l’e-invoicing n’est pas le seul changement apporté par la réforme : l’e-reporting deviendra, lui aussi, obligatoire.
E-invoicing, e-reporting… Ces appellations vous paraissent encore floues ? Pas de panique : nous vous expliquons tout de leur fonctionnement !
L’e-invoicing et l’e-reporting : de nouvelles obligations
L’e-invoicing ou facturation électronique obligatoire
L’e-invoicing, c’est l’autre nom de la facturation électronique. Vous trouverez aussi l’appellation « e-facturation » : dans tous les cas, il s’agit de la même chose !
L’e-invoicing désigne l’action de numériser l’émission, la transmission, la réception et le stockage des factures. À noter que sous cette forme dématérialisée, les données de la facture doivent être parfaitement structurées et répondre à la norme EN16931.
L’e-reporting ou transmission des données de facturation
L’e-reporting arrive en complément de l’e-invoicing. Il consiste à :
- Transmettre les données liées aux actions de facturation B2B internationales et B2C aux autorités fiscales ;
- Partager les informations liées aux montants HT, TVA, TTC, à la devise ou encore la catégorie d’opération (vente, prestation de services…).
Le fonctionnement de l’e-reporting est similaire à celui de l’e-invoicing : dans les deux cas, les données doivent être transmises au PPF (ou Portail Public de Facturation), soit directement, soit via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP).
A noter
Des sanctions sont prévues en cas de non-respect de l’obligation d’e-reporting. Les amendes peuvent aller de 250 à 15 000 euros par année civile.
Les nouveaux acteurs et facturation B2B
À la découverte du PPF et des PDP
Qu’est-ce que le PPF ?
L’acronyme « PPF » signifie « Portail Public de Facturation ». Ce dispositif a été créé par l’Agence pour l’Informatique Financière de l’État (AIFE) et l’administration fiscale. Il permettra aux entreprises du secteur privé d’émettre ou de réceptionner des factures électroniques. Les fonctionnalités du PPF se rapprochent de celles du portail Chorus Pro, la plateforme d’information administrative utilisée par les entreprises qui travaillent avec la sphère publique
Bon à savoir
Si votre entreprise a déjà un compte Chorus Pro, vous aurez directement accès au PPF !
Qu’est-ce qu’une PDP ?
Avec ce nouveau mode de fonctionnement arrivent de nouveaux acteurs, qui accompagnent les entreprises dans toutes leurs démarches de dématérialisation de la facturation. Une PDP ou Plateforme de Dématérialisation Partenaire, est un prestataire chargé de :
- Recevoir et transmettre les factures électroniques au PPF et aux autres PDP
- Transmettre les données de transactions et de paiement à l’administration et au PPF.
La PDP est donc un intermédiaire entre le fournisseur et son client, mais aussi entre l’entreprise et le PPF.
Attention : toute PDP doit être agréée et immatriculée par l’administration fiscale !
E-invoicing : avec ou sans PDP ?
Avec l’aide d’une PDP : un processus simplifié
Avec une PDP, vous n’avez qu’à éditer la facture et la lui transmettre. La Plateforme de Dématérialisation Partenaire se charge de :
- Envoyer vos factures aux PDP de vos clients quel que soit le format souhaité
- Convertir la facture vers l’un des trois formats réglementaires (Factur-X, UBL ou CII) et de la transmettre au Portail Public de Facturation, accompagnée des données de facturation et de paiement.
Le petit plus de la PDP ? Elle vous transfère automatiquement les informations de mise à jour du traitement de la facture par l’entreprise acheteuse. Vous savez donc toujours où vous en êtes dans le cycle de paiement de vos produits ou de vos prestations ! Le PPF reçoit, lui aussi, toutes les données du cycle de vie de la facture.
Sans PDP : une marche à suivre parfois complexe
Sans PDP, tous les échanges doivent être réalisés à travers le PPF : soit l’entreprise envoie elle-même les factures au Portail Public de Facturation, soit elle passe par l’intermédiaire d’un Opérateur de Dématérialisation (OD).
Attention : à partir d’une certaine volumétrie de factures, il ne sera plus possible pour l’entreprise de gérer les échanges manuellement. Cela impliquera donc des investissements pour adapter son système d’information et créer les API nécessaires pour se connecter au PPF.
Pourquoi faire appel à une PDP ?
La Plateforme de Dématérialisation Partenaire facilite le trajet de la facture B2B : la transmission des informations entre le fournisseur et l’acheteur se fait automatiquement.
La Plateforme de Dématérialisation Partenaire permet également de :
- Limiter les coûts de gestion des factures
- Réduire les délais de paiements et éviter les litiges avec clients et fournisseurs
- Sécuriser la chaîne de paiement (lutte contre les fausses factures, lutte contre la fraude au président…)
- Simplifier le quotidien des équipes comptables
- Combattre la fraude fiscale pour l’État
- Réduire l’utilisation du papier, et donc les émissions de CO2.
Une PDP pour les enjeux e-reporting
Vous pouvez transmettre en direct vos données e-reporting au PPF ou bien faire appel à une PDP.
Une Plateforme de Dématérialisation Partenaire automatise la transmission des données des transactions B2B internationales et B2C. Elle permet ainsi à l’État de mener des études sur les tendances des marchés et de conduire des politiques économiques adaptées.
La PDP a un autre avantage, et pas des moindres : elle empêche les fraudes à la TVA ! Elle permet de repérer rapidement les opérations douteuses, et donc d’éviter les pertes de recettes pour l’État.
Qui est concerné par la facturation électronique obligatoire ?
La facturation électronique obligatoire concerne l’ensemble des entreprises françaises du secteur privé assujetties à la TVA. L’e-invoicing et l’e-reporting doivent être réalisés pour :
- Toutes les livraisons de marchandises ou de services pour les entreprises en France
- Toutes les informations liées à ces opérations domestiques.
Ces entreprises doivent ajouter de nouvelles mentions obligatoires à leurs factures électroniques avant de les transmettre à l’administration fiscale :
- Le numéro SIREN
- L’adresse de livraison et l’adresse du client
- Les informations liées à la facturation du bien ou du service
- Le paiement de la taxe d’après les débits.
Vous savez désormais tout sur la facturation électronique 2026, que ce soit l’e-invoicing ou l’e-reporting ! Il est temps de vous préparer à cette nouvelle réglementation ! Découvrez notre article pour passer à la facture électronique en toute simplicité.