Vous connaissez sans doute les principes de la réforme de la facturation électronique qui entrera en vigueur dès 2026 en France… Mais il est temps de se pencher sur les modalités de sa mise en œuvre.
Dans le cadre de ce nouveau dispositif élaboré par l’administration fiscale, les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) vont jouer un rôle central dans la gestion des flux de facturation. Mais quel est leur périmètre fonctionnel ? Quels opérateurs sont PDP ? Et surtout, quel est l’intérêt pour une entreprise de choisir une PDP pour passer à la facturation électronique ? Les experts de Fluxym vous donnent les clés pour mieux comprendre ce nouvel acteur du marché.
La PDP : un acteur central de la réforme de la facturation électronique
Quel est le rôle des Plateformes de Dématérialisation Partenaires ?
Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (ou PDP) sont des opérateurs privés immatriculés par l’administration fiscale. Elles assurent l’intégralité des opérations requises par la réglementation en vigueur, à savoir :
- transmettre les factures électroniques au Portail Public de Facturation (ou PPF) dans l’un des trois formats obligatoires du socle commun (UCB, CII ou Factur-X) ;
- assurer la transmission des données e-invoicing, des statuts du cycle de vie et des données de e-reporting à l’administration fiscale via le PPF ;
- contrôler la conformité des factures (mentions obligatoires, authenticité de l’origine, intégrité du contenu et lisibilité) ;
- garantir la traçabilité des factures et l’archivage sur la durée légale de 10 ans ;
- mettre à jour les données des entreprises réceptrices dans l’annuaire centralisé du PPF ;
- assurer l’interopérabilité avec le Portail Public de Facturation et (au minimum) une autre PDP.
Où trouver la liste des PDP immatriculées ?
Nulle part ! Et ce pour une très bonne raison : elle n’existe pas encore. Le processus d’homologation est en cours depuis le 3 mai 2023, date à laquelle les opérateurs ont déposé leur dossier de candidature. La DGFiP s’est engagée à produire la liste officielle des Plateformes de Dématérialisation Partenaires certifiées au premier trimestre 2024.
Comment faire pour devenir Plateforme de Dématérialisation Partenaire ?
Pour obtenir l’immatriculation PDP, valable 3 ans, les candidats doivent satisfaire à plusieurs critères :
- la capacité à gérer des flux de facturation entrants et sortants ;
- l’immatriculation dans un État membre (avec un engagement à ne pas opérer de transfert de données en dehors de l’Union Européenne) ;
- la certification ISO/IEC 27001 et la vérification fiable des utilisateurs via l’identification à deux facteurs ;
- un hébergement ayant reçu la qualification « SecNumCloud » délivrée par l’ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information) ;
- un rapport d’audit de conformité envoyé à la fin de la 1ère année d’immatriculation.
Certains éditeurs de solutions Procure-to-Pay, comme Basware et Ivalua, ont affiché depuis plusieurs mois leur intention de devenir des Plateformes de Dématérialisation Partenaires et ont engagé les actions nécessaires à leur certification.
Qui sont les Opérateurs de dématérialisation (E-partenaires) ?
Les Opérateurs de Dématérialisation (ou E-partenaires) sont des plateformes privées, qui proposent un service de dématérialisation mais ne peuvent pas gérer directement l’émission des factures aux destinataires. Ils ont plutôt un rôle d’intermédiaire entre PPF et PDP.
Contrairement aux OD, les Plateformes de Dématérialisation Partenaires sont des opérateurs homologués, audités et capables de répondre à l’ensemble des obligations spécifiques en termes de fonctionnalités, de SLA et de sécurité des données.
Les bonnes raisons de choisir une Plateforme de Dématérialisation Partenaire
Quelle que soit leur taille et leur volumétrie de factures électroniques, les entreprises peuvent décider d’internaliser la gestion de leurs échanges avec le PPF. Pour autant, le recours à une Plateforme de Dématérialisation Partenaire présente de nombreux avantages, qu’il est important de connaître.
Dématérialisation fiscale : ce que la PDP peut faire pour vous
La Plateforme de Dématérialisation Partenaire rend bien plus fluide la transition vers la facturation électronique obligatoire.
Elle prend en charge le traitement de tous les flux de factures (clients et fournisseurs, mais aussi factures B2C et internationales) ainsi que la transmission des données de transaction. Elle permet également d’envoyer et de recevoir les factures électroniques dans le format choisi par les autres PDP, et de s’affranchir des problématiques liées au format des factures – en conservant les formats existants (EDI par exemple).
La PDP, c’est aussi un gage de sécurité et de praticité :
- transmission des données de e-reporting directement au PPF ;
- intensification des contrôles de données de facturation pour limiter au maximum les erreurs avant le dépôt sur le PPF, et par conséquent les litiges sur la facturation ;
- gestion des cas d’usage prévus par l’administration (affacturage, escompte…) ;
- archivage à valeur probante sur la durée légale de 10 ans.
Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires proposeront également, à terme, le pré-remplissage des déclarations de TVA !
Aller plus loin avec les services des Plateformes de Dématérialisation Partenaires
Au-delà du socle fonctionnel imposé par la législation, la plupart des acteurs qui ont la volonté de devenir PDP proposent déjà des fonctionnalités et services additionnels pour profiter pleinement des bénéfices de la facturation électronique.
Quelques exemples de valeur ajoutée des PDP, pour automatiser de bout en bout le processus Procure-to-Pay :
- le rapprochement automatique des commandes, réceptions et factures (et l’ajout des données directement sur les factures) ;
- la gestion des statuts du cycle de vie recommandés ou facultatifs ;
- les circuits de validation de factures personnalisés ;
- les imputations comptables automatiques ;
- la gestion de règles spécifiques au secteur ou à l’entreprise.
En optant pour une Plateforme de Dématérialisation Partenaire, vous vous épargnez des dépenses supplémentaires pour mettre à jour votre système d’information, vous gagnez en efficacité opérationnelle pour vos équipes, et vous évitez les litiges avec vos clients et fournisseurs !
Même si la liste des Plateformes de Dématérialisation Partenaires homologuées n’est pas encore connue, ce type de plateforme s’impose déjà comme la meilleure option pour beaucoup d’entreprises. Elles y voient une garantie de conformité réglementaire, mais aussi une opportunité pour améliorer leurs processus de facturation… tout en se préparant aux prochaines échéances de la directive européenne VIDA (VAT In the Digital Age) : applicable au 1er janvier 2030 , elle prévoit l’extension de la facturation électronique et des obligations de reporting aux transactions intracommunautaires.
À suivre, donc…
Vous souhaitez mettre en place une PDP au sein de votre organisation ?